Après examen de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009 adoptée le 23 décembre, le Conseil constitutionnel, a censuré, le 29 décembre, l’article 53 qui rétablissait les possibilités de dérogation à l’accessibilité pour les constructions neuves, logements et établissements recevant du public, supprimées par le conseil d’Etat dans une décision du 21 juillet 2009.
De nombreuses associations de personnes handicapées avaient demandé à des députés et des sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler cet amendement gouvernemental adopté « en catimini et dans le plus grand silence ». Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition ne trouvait pas « sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du ...
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Décision n° 2009-600 du 29 décembre 2009
