« Le bilan de la mise en œuvre de la loi de 2007 est en demi-teinte », écrit l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son dernier rapport relatif à la protection des majeurs. Les professionnels se déclarent globalement satisfaits par la réforme de 2007, mais des demandes d’amélioration sont formulées par les juges et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qu’ils exercent à titre individuel (auprès de 12 % des majeurs protégés), au sein d’associations mandataires (80 % des majeurs protégés) ou en qualité de préposés d’établissements (8 %). Ils espèrent le retour à la saisine d’office, supprimée pour ...
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J’en profiteRéférences
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
- Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
- Rapport n° 2014-071R de l’Igas relatif au « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », juillet 2014.
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
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