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Ma Gazette
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Le péage de transit poids lourds, qui va prendre la place de l’écotaxe mort-née, ne s’appliquera plus qu’au quart du réseau initialement concerné. C’est là le principal changement, décidé par le gouvernement pour sortir de la crise, mais il est lourd de sens et de conséquences.
Si l’on n’a, en apparence, pas renoncé aux principes fondateurs du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur, ils ne sont plus légitimes, curieusement, que sur 4 000 km de routes. Ce qui fait largement perdre la boussole à cet instrument de navigation, qui devait inciter les transporteurs à choisir des modes plus durables et permettre aux opérateurs publics, AFITF et collectivités locales, de financer des voies de communication alternatives.
Le bilan financier de cette décision apparaît ensuite très dégradé. Non seulement il va manquer 600 millions d’euros par an pour entretenir et créer des infrastructures, mais la vérité des chiffres oblige à rappeler que l’État avait, par anticipation, baissé la taxe à l’essieu et autorisé la circulation des 44 tonnes, qui abîment particulièrement le réseau. Ce qui alourdit la note globale. Sans oublier le dédommagement à verser à Ecomouv pour la non-application du dispositif en 2014 et l’éventuelle entrée de l’État au capital de cette entreprise, annoncée mais non chiffrée.
Dans la situation actuelle des comptes publics, il est difficile d’imaginer que le gouvernement inscrive une nouvelle ligne budgétaire pour financer l’ensemble de ce manque à gagner. Doit-on pour autant renoncer à mettre en place des modes de transports adaptés au changement climatique, résilients par rapport aux émissions de gaz à effet de serre ?
La réponse, évidemment négative, m’a poussé à installer à l’Assemblée nationale une mission d’information chargée d’examiner comment l’on pourrait résilier les contrats de concessions autoroutières pour motif d’intérêt général et indemniser les actionnaires grâce à un emprunt obligataire émis sur les marchés financiers. Sa structure de portage, adossée aux 8 milliards d’euros des recettes des péages, permettrait au système d’être déconsolidant et à l’emprunt de ne pas être considéré comme une dette au sens de Maastricht.
L’exploitation du réseau autoroutier, confiée à des sociétés sous forme de régies intéressées, permettrait de mettre fin à une rente privée, tirée d’un réseau éminemment public, d’engager la modération tarifaire de son usage et d’obtenir des moyens pour financer les infrastructures de transport d’un nouveau modèle de développement.
