Une proposition de loi visant à modifier les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), issues de deux propositions émanant de Louis de Broissia, sénateur UMP et président du conseil général de la Côte d’Or, et de Michel Moreigne, sénateur PS de la Creuse, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 février. Ce texte modifie notamment la date d’ouverture des droits à l’APA pour la fixer non plus à la date du dépôt du dossier de demande complet, mais à la date de la notification de la décision d’attribution par le président du conseil général. Une autre mesure vise à « renforcer le contrôle de l’effectivité de l’aide », c’est à dire contrôler que l’APA ne serve ...
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