En application de l’article 19 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2001, le Défenseur des droits a demandé au Conseil d’Etat une étude visant à clarifier d’une part, les critères de distinction entre mission de service public et mission d’intérêt général et, d’autre part, les notions de « collaborateur », « collaborateur occasionnel » ou encore de « participant » au service public. Si la première demande de clarification rappelle sans équivoque le litige de la crèche Baby Loup, la seconde question résulte, selon le Défenseur des droits, de nombreuses interrogations qui conduisent à une application très hétérogène du principe de laïcité.
En réponse, le 19 décembre 2013, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a adopté une étude dressant ...
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