OUI – En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (art. 30 de la loi du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise, l’intéressé, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Celui qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue ne pouvant être supérieure à la moitié de sa rémunération. L’agent qui fait l’objet d’une mesure de suspension reste en ...
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Gazette des Communes
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