OUI – Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 a introduit de nouvelles dispositions permettant de garantir la rémunération des fonctionnaires à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé, en cas d’attente d’une décision de l’administration quant à leur réintégration, reclassement ou mise en disponibilité.
Ce texte a donc étendu le dispositif en vigueur de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité à tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration.
Ainsi, pour les personnes concernées parvenues à l’expiration de leurs droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et dans l’attente soit de l’avis du comité médical, soit de la commission de ...
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Gazette des Communes
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