OUI – Le décompte des retenues sur traitement s’élève, en principe, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement défini par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, à autant de trentièmes que de journées comprises dans la période d’absence de service fait.
Dans le cas d’un fonctionnaire territorial absent de son service, sans autorisation, du 26 au 29 octobre inclus, la collectivité était tenue d’opérer également une retenue les 27 et 28 octobre, alors même qu’il s’agissait d’un samedi et d’un dimanche au cours desquels l’intéressé n’avait aucun service à accomplir.
Toutefois, ces règles ne pouvant porter atteinte au droit à congé annuel d’un agent, des jours de congé annuel préalablement accordés ne pourraient ...
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Gazette des Communes
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