OUI – Les agents publics appelés à participer à une session d’assises en tant que jurés, ou cités à comparaître comme témoins devant une juridiction répressive, bénéficient de droit d’une autorisation spéciale d’absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se produit durant une période travaillée.
En vertu du Code de procédure pénale, il est, en effet, fait obligation à tout citoyen requis de déférer à la citation qui lui a été notifiée, sous peine d’amende. Les agents concernés doivent, en conséquence, être dégagés de leurs obligations professionnelles. Ils produisent au service des ressources humaines dont ils relèvent une copie de la citation à comparaître ou de la convocation qu’ils ont reçue par lettre. Leur rémunération est alors maintenue ...
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Gazette des Communes
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