OUI – Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.
A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées. Les collectivités peuvent s’accorder pour fixer le montant de cette indemnité à un niveau inférieur à celui résultant du calcul prévu par l’article 51 de la loi n° 84-53 ...
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Gazette des Communes
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