OUI – La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, prévoit la possibilité, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services. Selon le décret du 3 mai 2012, l’assemblée délibérante détermine les services ou groupes de services bénéficiaires, les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs.
L’autorité territoriale constate, au terme de celle-ci, après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints et détermine, pour chaque service ou groupes, le montant attribué à l’ensemble des agents dudit service, fonctionnaires comme non-titulaires, dans la limite du plafond annuel fixé par l’organe ...
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Gazette des Communes
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