OUI (sous certaines conditions) – Selon le nouvel article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984, les statuts particuliers peuvent prévoir un échelon spécial au sommet d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. Le décret du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C permet désormais à tous les fonctionnaires territoriaux de catégorie C rémunérés sur la base de l’échelle 6 d’accéder à un échelon spécial doté de l’indice brut 499. Cet échelon est accessible aux fonctionnaires autres que ceux de la filière technique.
Afin de pouvoir être inscrits à ce tableau d’avancement, les agents doivent justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon du grade classé en échelle 6. L’assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement détermine ...
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Gazette des Communes
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