OUI – Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu (la période minimale précitée ayant été abaissée à deux ans jusqu’au 30 novembre 2010).
La condition pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d’un territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n’a pas été atteint durant la période considérée, est ...
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Gazette des Communes
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