Finances publiques : les règles budgétaires (l’essentiel)

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I. Le cadre budgétaire

II. Les principes budgétaires

• L’annualité
• La spécialité
• L’unité
• Le caractère limitatif des crédits
• L’universalité
• La fongibilité des crédits
• La soutenabilité
• L’équilibre budgétaire

III. Les recettes et dépenses publiques

• Les recettes publiques
• Les dépenses publiques

EXTRAIT

I. Les règles budgétaires s’expriment dans le cadre déterminé par la LOLF

• La proposition de loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été adoptée, à la quasi-unanimité, le 1^er août 2001.
• Le budget pour l’année 2006 est le premier à avoir été intégralement préparé, adopté et exécuté selon la nouvelle norme budgétaire.
• La LOLF introduit une logique de performance dans la construction et la gestion budgétaire de l’Etat.

En 1828, le budget de l’Etat représentait 1 milliard de francs, soit environ 12 % du produit intérieur brut (PIB).

Pour 2017, il prévoit 381,7 milliards d’euros de dépenses et près de 70 milliards d’euros de déficit.

Selon l’INSEE, les dépenses publiques s’élèvent à plus de 1 500 milliards d’euros et représentent désormais 58,1 % du PIB en 2022.

• Budget de l’État : 445,7 Md€ en 2022 (source : Cour des comptes).
• Secteur public local : 295,3 milliards d’euros en 2022 (source : Cour des comptes).
• Sécurité sociale : 459,6 Md€ en 2021 (source : Cour des comptes).

Les finances sociales ont été particulièrement marquées par la crise sanitaire et économique compte tenu d’un effet ciseaux de baisse des recettes d’un côté et de hausse des dépenses de l’autre. Si la reprise économique a permis une nette amélioration des recettes, les dépenses sociales sont restées fortement mobilisées depuis 2020, rendant le redressement des finances sociales progressif. Les dépenses exceptionnelles pour lutter contre la Covid-19 restent à un niveau élevé en 2022, mais devraient diminuer fortement dès 2023.

I – Le cadre budgétaire

Une évolution dans un cadre tridimensionnel

Le cadre politique. D’une intervention minimaliste sur ses compétences régaliennes, l’Etat a renforcé ses interventions, dans le contexte de l’après-guerre, pour devenir « providence », intervenant dans les domaines économique et social, afin d’influer sur la reconstruction du pays. C’est la fin de la période classique pour devenir la période moderne.

Le cadre économique. Le volume budgétaire important induit la fin du caractère neutre du budget de l’Etat (inactif sur l’économie, insensible aux variations de la conjoncture économique). L’exercice du pouvoir fiscal représente l’un des modes les plus actifs d’incidence du budget de l’Etat sur l’économie.

Le cadre financier. Le principe de l’équilibre est l’un des piliers des finances publiques classiques. En effet un Etat interventionniste moderne s’appuie sur le principe du déficit budgétaire. Il s’agit d’utiliser l’effet multiplicateur de la dépense pour susciter la relance de l’économie, en comptant sur un rééquilibrage à terme, grâce aux effets induits. Outil indispensable de la démarche, la politique monétaire permet d’équilibrer les dépenses (émission de monnaie, dévaluation…). L’impôt est la ressource essentielle des finances publiques classiques. Les finances modernes se basent sur un ensemble varié de ressources, dans lesquelles l’emprunt mais aussi les prélèvements obligatoires ont pris une place essentielle.(…)

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Cet article est en relation avec les dossiers

• Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
• Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
• Les finances publiques 3 : l'impôt