Quel est le sens de cette décision ?
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat examine l’aspect juridique de la situation en matière d’accessibilité et rappelle la règlementation en vigueur. Ainsi, il réaffirme l’obligation de mise en accessibilité intégrale des moyens de transports avant l’échéance légale de 2015.
Cette obligation résulte de la loi handicap de 2005 et s’inspire d’une directive européenne de 2002 transposée en droit français.
La France accuse, encore aujourd’hui, du retard en matière d’accessibilité par rapport aux autres pays européens. C’est dans ce contexte que le problème du coût, invoqué par les collectivités locales, semble être une approche restreinte de la question.
Certes, l’accessibilité a un coût, notamment lorsqu’il s’agit d’intervenir ...
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