La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, publiée le 23 décembre 2025, marque un tournant majeur. Elle transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et impose qu’au 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux participent à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats devront garantir notamment le maintien à 90 % de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours d’arrêt maladie.
Cette réforme intervient dans un contexte où le dispositif actuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, peine à convaincre. L’ordonnance du 17 février 2021 et le décret du 20 avril 2022 avaient rendu obligatoire pour les employeurs territoriaux la proposition d’une participation à la prévoyance complémentaire d’un montant minimal de 7 euros par mois. Pourtant, un an après son entrée en vigueur, le baromètre HoRHizons 2026(1) révèle une sollicitation limitée de ce dispositif par les agents territoriaux.
Une participation peu sollicitée
Selon les résultats du baromètre, seuls 39,6 % des employeurs répondants déclarent que plus de la moitié de leurs agents ont sollicité la participation employeur à la prévoyance. Inversement, dans 60,4 % des collectivités, moins de la moitié des agents ont fait cette démarche. Dans le détail, 35,2 % des collectivités indiquent que moins de 10 % de leurs agents ont sollicité la participation. Entre 10 et 20 % des agents ont sollicité la participation dans 8,6 % des collectivités, tandis que 16,6 % des employeurs constatent un taux de sollicitation compris entre 21 et 50 %. À l’autre extrémité, 21,1 % des collectivités affichent un taux de sollicitation supérieur à 90 %, et 18,5 % se situent entre 51 et 90 %.
Un écart entre participation minimale et niveau des garanties
Cette faible sollicitation « ne devrait pas connaître d’amélioration immédiate compte tenu de l’écart, dans le cadre du décret de 2022, entre la modicité de la participation minimale de l’employeur et le niveau élevé des garanties à couvrir en incapacité et en invalidité », souligne le baromètre. Moins d’un agent territorial sur deux serait couvert par un contrat de prévoyance, quel que soit son mode de souscription.
Selon les auteurs du baromètre, « cette faiblesse de la sollicitation de la participation employeur en prévoyance ne fait que conforter l’état des lieux qui avait conduit les partenaires sociaux territoriaux à négocier et conclure l’accord collectif national du 11 juillet 2023, transposé désormais par la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ». Ils concluent ainsi qu’en « généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, ce nouveau cadre devrait dessiner d’ici 2029 un paysage très différent de celui qui ressort de cette édition du baromètre ».
Notes
Note 01 co-produit par : AMF, AMRF, APVF, départements de France, CNFPT, FNCDG, Intercommunalités de France, France Urbaine, France Urbaine, Régions de France, Villes de France, CSFPT et réalisé par téléphone du 23 octobre au 12 décembre 2025 auprès de 1 006 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Retour au texte
