Richard Villalon - Fotolia
Peu le savent, et pourtant tous sont concernés : la loi "consommation" du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, applicables dès le 14 juin prochain. Celles-ci sont loin d'être anodines, les services devant faire évoluer leurs pratiques et procédures pour ne pas être confrontées à d’importantes déconvenues. Décryptage, dans le détail, de ces évolutions.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5). Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
- le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (si bien entendu le bâtiment est desservi) ;
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC).
Obligation ou droit ? – Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un » contrat » entre le service et l’usager. Elles ...
