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Autonomie - Page 216
Action en répétition d’indu
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...
Recours en récupération
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 4 mai 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 4 mai 2015.
Quatre conseils pour donner du sens à son action et à celles de ses équipes
Manque de moyens, cloisonnement, dégradations des conditions de travail, paupérisation des usagers… les acteurs sociaux ont parfois le sentiment d’aller dans le mur. Comment donner du sens à son action et à celles de ses équipes ?
Référentiel général d’accessibilité pour les administrations
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : https://references.modernisation.gouv.fr.L'arrêté ...
Orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire
Une circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la ...
En attendant la loi vieillissement, des mesures déjà financées
Le gouvernement réitère son engagement d’une « application pleine et entière » au 1er janvier 2016 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi devra être voté impérativement avant la fin de l’année. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va financer par anticipation en ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 27 avril 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 27 avril 2015.
Accessibilité : un État exemplaire, mais dans le respect de la « soutenabilité budgétaire »
Une circulaire du 27 avril adressée aux ministères et aux préfets indique la marche à suivre pour la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les établissements recevant du public (ERP) appartenant à l’État. Il s'agit moins « d’un objectif quantitatif de nombre de mètres carrés «mis aux norm ...
Mise en œuvre des Ad’AP dans les établissements de l’État recevant du public
Une circulaire fixe le cadre d'élaboration des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.L’annexe méthodologique sera consultable en ...
