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Autonomie - Page 204
Procédure de demande de droits et prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Un décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en outre les conditions dans lesquelles la maison ...
La loi Vieillissement promulguée
Alors qu'elle doit s'appliquer dès le 1er janvier 2016, la loi d'Adaptation de la société au vieillissement est paru au journal officiel ce 29 décembre.
Indemnisation du conjoint de la victime
Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.Ainsi, ...
Des prestations en baisse et une interrogation sur le devenir des services d’aide à domicile
L’Unccas a présenté, le 16 décembre, son enquête sur les services d’aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS. Les prestations diminuent du fait d’une moindre demande des usagers et 15% des CCAS et CIAS ont songé à fermer leur service du fait des difficultés financières. Alors que la loi d’adaptation au vieillissement est sur le ...
Modification de la procédure budgétaire
Un décret détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences ...
75 millions d’euros pour la formation des personnels de l’aide à domicile
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie soutient Uniformation pour développer des actions de formation, de qualification et de professionnalisation des personnels d'associations intervenant dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), des personnels soignants des services ...
Quels enjeux pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
KPMG publie deux études basés sur des entretiens avec des directeurs du secteur des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La première dresse un bilan et les perspectives de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La seconde donne la parole aux directeurs d’Ehpad sur leur vision des ...
Bénéfice d’exonération à la taxe locale d’équipement
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), comportant des espaces occupés à titre individuel par des personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de ...
La loi Vieillissement adoptée
Après l'Assemblée nationale le 10 décembre, le Sénat a adopté le texte le projet de loi d'Adaptation de la société au vieillissement dans la version négociée en commission mixte paritaire. Sur les 343 votants, 324 voix ont approuvé le texte, les autres s'abstenant.
Groupement de coopération sanitaire : condition d’acquisition de la personnalité morale
Un groupement de coopération sanitaire, doté de la personnalité morale, peut être constitué notamment entre des établissements de santé pour faciliter, améliorer ou développer leur activité (art. L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP)).Il résulte de l'article R. 6133-11 du CSP qu'un ...
