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Veille juridique santé social - Page 363
La notation des fonctionnaires
Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.
« Municipalisation » d’activités associatives : le sort des salariés
Que deviennent les salariés d'une association lorsque les activités de celle-ci sont reprises par une personne publique ?
Les aides sociales accordées aux adultes handicapés
Le point sur la jurisprudence en matière d'aide sociale, à la veille de la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap.
10 questions sur la laïcité dans les établissements de santé
Cent ans après le vote de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat, le service public est toujours tenu à la neutralité. Zoom sur l'hôpital.
10 questions sur les prestations sociales destinées aux parents
Des prestations sociales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant, apportent un soutien financier aux familles. Des modifications en ont été annoncées lors de la Conférence de la famille de septembre 2005.
La protection des agents publics contre les attaques
Les agents publics victimes d'attaques liées à leurs fonctions bénéficient d'une obligation de protection incombant à leur administration. La jurisprudence en précise les contours.Le statut général des fonctionnaires (d'Etat, hospitaliers et territoriaux) fait peser sur l'administration un véritable devoir de protection de ses agents de ...
10 questions sur l’hospitalisation sans consentement
Les hospitalisations sans consentement peuvent être effectuées à la demande d'un tiers ou d'office. Ces deux procédures remplacent, depuis 1990, le placement volontaire et le placement d'office.
La mise en œuvre de la protection des majeurs vulnérables
Le juge des tutelles décide de la mesure de protection et, souvent, choisit l'administrateur (tuteur ou curateur), selon des règles qui ont été précisées par la jurisprudence.
10 questions sur – La responsabilité médicale
A l'occasion de leur activité professionnelle, les médecins courent le risque de voir leur responsabilité engagée sur trois plans : disciplinaire, civil et pénal.
L’obligation alimentaire
Etat, départements et établissements publics de santé peuvent demander une contribution financière aux descendants et ascendants d'une personne. Bilan de la jurisprudence.
