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Veille juridique santé social - Page 362
L’agrément en vue de l’adoption d’un pupille de l’Etat
Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif.
10 questions sur la garde de l’enfant de parents séparés
En 2006, plus d'un tiers des saisines de la Défenseure des enfants étaient liées aux effets de la séparation des parents, notamment les visites et l'hébergement.
La responsabilité non médicale des établissements de santé
Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation.
10 questions sur les établissements d’aide par le travail
Les établissements ou services d'aide par le travail, qui succèdent aux centres d'aide par le travail, accueillent désormais les travailleurs handicapés.
10 questions sur les dons et les legs
Les dons et les legs faits aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux associations sont parfois assortis de conditions ou de charges. Autorisés par décision administrative, ils peuvent être contestés.
Annulation d’un licenciement et obligation de réintégration
Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer.
Les règles de tarification des services publics facultatifs
Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.
10 questions sur les groupements de coopération
Les groupements de coopération sanitaire ou sociale et médico-sociale visent à favoriser une collaboration dynamique entre les professionnels.
10 question sur les centres locaux d’information et de coordination
Destinés à renforcer la lisibilité des services proposés aux personnes âgées et aux professionnels, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques apportent leur aide à plus de 12 millions de personnes.
10 questions sur les vaccinations obligatoires
La vaccination, clé de voûte de la politique de santé publique en France, représente le moyen de prévenir les maladies infectieuses et virales.
