Les articles L.821-1-1 et L.821-1-2 du Code de la Sécurité sociale, introduits par les articles 16-I- 2 et 3 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mentionnent parmi les conditions de versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le bénéfice d’un logement indépendant.
Selon l’article R.821-5-2 de ce même code, issu de l’article 7 du décret 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés, « est réputé ...
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