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Veille juridique santé social - Page 359
10 questions sur la tarification sociale du gaz et de l’électricité
La tarification sociale, qui existait déjà en matière de fourniture d'électricité pour les personnes en situation de précarité, est désormais applicable au gaz.Quelles sont les bases juridiques de la tarification sociale du gaz ?L'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles a ...
10 questions sur le mandat de protection future
A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de l' article 1984 du ...
Handicap et accessibilité : 50 questions sur le maire et le handicap
Ce 50 questions-réponses comprend 5 parties :1. Définitions et instances : commission communale d'accessibilité, CDCPH, etc.2. Le maire et l'employeur : application de la règle de 6% de personnes handicapées, etc.3. Ecole et ERP : accueil de l'élève, dispositions et dérogations concernant les ...
Les juges et le port des signes religieux à l’école
Le port de signes religieux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service public ni rompre le principe d'égalité des religions.
Le refus et la déchéance de la nationalité française
L'octroi et le maintien de la nationalité française nécessitent de respecter différentes exigences, que les juges sont amenés à contrôler.
Quelles responsabilités dans l’urgence ?
Longtemps épargnés, les services d'urgence font l'objet d'un contentieux croissant, tant en matière civile que pénale.La difficulté de la prise en charge d'une urgence par rapport à un acte de soins programmé a souvent été prise en compte par les juridictions. Mais l'exigence de plus en plus absolue de résultat ne semble plus devoir ...
10 questions sur l’adoption
Adopter un enfant impose de satisfaire à de nombreuses exigences juridiques. Un dispositif qui pourrait évoluer dans les prochains mois.Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?Dans le cadre d'une adoption plénière, l'enfant adopté possède les mêmes droits que ...
Le recouvrement des frais d’hospitalisation
L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement.Les frais d'hospitalisation, le « ticket modérateur » et le « forfait journalier » non pris en charge par la Sécurité sociale, l'aide sociale ou un assureur permettent aux établissements publics de ...
10 questions sur la garde à vue
Privation de liberté d'une durée de 144 heures au maximum pour les besoins d'une enquête, la garde à vue s'accompagne de droits dont la violation peut entraîner l'annulation de la mesure.En quoi consiste une mesure de garde à vue ?La garde à vue est une mesure par laquelle un officier ...
10 questions sur l’exercice libéral à l’hôpital
Les praticiens hospitaliers qui travaillent à temps plein peuvent développer une activité libérale, dans un environnement juridique très encadré.
