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Veille juridique santé social - Page 347
Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Par sa décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés.Ainsi, le juge a validé l'article 7 qui complète le ...
Nombre complémentaire d’étudiants en médecine, odontologie, pharmacie et sage-femme (1ère année)
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2013 pour fixer le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2013-2014, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Diagnostics anténatal et préimplantatoire
Un décret tire les conséquences la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples.
Organisations syndicales représentatives des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798)
Un arrêté fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) et en donne le poids respectif en pourcentage pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L2232-6 du Code du travail.
QPC sur une disposition législative excluant de son bénéfice une catégorie de personnes
Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige principal, le requérant est effectivement victime de la discrimination qu'il ...
Simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
Le refus de l'ONIAM de suivre l'avis des commissions de conciliation et d'indemnisation doit être motivé. L'avis des commissions de conciliation et d'indemnisation pour le renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux devient obligatoire.Les membres des ...
Organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797)
Un arrêté fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime ...
Organisations syndicales représentatives du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796)
Un arrêté fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) et en donne le poids respectif en pourcentage pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L2232-6 du Code du travail.
Organisations syndicales représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
Un arrêté fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif et en donne le poids respectif en pourcentage pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L2232-6 du Code du travail.
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD)
Créé en 1992, le HCLPD a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et donne son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit. Il remet chaque année un rapport au président de la République et au Premier ministre. La composition et la durée du mandat ...
