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Veille juridique santé social - Page 323
Accès au corps des adjoints sanitaires
Un arrêté fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des adjoints sanitaires.
Application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Un décret étend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code les dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Des dispositions transitoires ...
Missions et modalités d’exercice du Contrôleur général
Une loi modifie le texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007).
Exclusion des étrangers déboutés de leur demande d’asile
Le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
Ouverture du concours de recrutement pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Un arrêté autorise pour l'année 2014 l'ouverture de concours externes (dans les régions Centre, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Guyane) et internes (dans les régions Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Mayotte) de recrutement pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine «prévention santé ...
Extension d’un avenant dans le secteur des ateliers et chantiers d’insertion
Un avis informe que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014, intitulé Classifications rémunérations et rémunérations ...
Formulaires des travailleurs indépendants
Un arrêté fixe les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :
Agrément de certains accords de travail applicables dans les ESSMS privés à but non lucratif
Deux arrêtés agréent, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 22 mai 2014, les accords collectifs de travail et décisions visés dans le texte.
Contrat d’engagement de service public durant les études médicales
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé répartit, par unité de formation et de recherche, 176 contrats d'engagement de service public non conclus au 11 avril 2014 (92 pour ...
Contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé redistribue 34 contrats d'engagement de service public non conclus au 11 avril 2014. Il fixe leur répartition entre les unités de ...
