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Veille juridique santé social - Page 320
Nomination à l’assemblée plénière du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse
Un arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 2014 désigne en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation
13 personnalités sont nommées au sein de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
Remplacement pars des internes en pharmacie
Un décret prévoit les conditions de remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux.
Corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Directrice de projet
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2014, Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général de la santé à la direction générale de la santé, à l'administration ...
Affectation définitive pour 2013
Le produit pour l'année 2013 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale s'élève à 4 597 459 663,29 euros . Un arrêté du 23 mai en donne la répartition définitive.
Limite d’âge du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
La limite d'âge applicable aux présidents des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant chaque établissement.
Intégration de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, un arrêté précise quels personnels employés par certains établissements peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans un établissement public de santé.
Déclarations dématérialisées de données sociales pour l’année 2014
Des arrêtés fixent les données et approuvent le cahier technique de la norme au moyen de laquelle doit être accomplie la DADS sur les salaires 2013.
