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Veille juridique santé social - Page 312
Prise en compte des personnes handicapées dans les projets de loi
Dans le prolongement de la circulaire du 4 septembre 2012 adressée aux membres du gouvernement, relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, une circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 rappelle que la prise en compte des personnes en situation de handicap doit constituer une préoccupation générale de l'action du ...
Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. relative à la conformité à la Constitution du 2° de l'article L1243-10 du Code du travail.
Modification du fonctionnement du conseil de l’hospitalisation
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L162-21-2 du Code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé fixe le modèle S5129 du formulaire «Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010» enregistré par le ...
Auxiliaires médicaux
Un arrêté porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Médecine du travail
Un décret porte modifications et précisions diverses relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.
Nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014, fixe le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2014-2018 selon les tableaux figurant en annexe.
Modèle du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle»
Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2014, fixe le modèle S2359 du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle» pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie ...
10 questions sur les permances d’accès aux soins de santé
Dans certains établissements de santé, une permanence assurée par un médecin et un travailleur social s’attache à réintégrer les patients en situationde précarité dans un parcours de soins.
5 questions sur les services intégrés d’accueil et d’orientation
L’existence juridique des SIAO est consacrée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
