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Discriminations

La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle

Publié le 16/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), à l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, une Française de confession musulmane s’est plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en France de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

La Cour a souligné que la préservation des conditions du «vivre ensemble» était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention.

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