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Veille juridique santé social - Page 309
Ressortissants soumis à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire
Il résulte des dispositions des articles L.211-1 et R11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone ...
Educateur de jeunes enfants territorial (Nord)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014 organise le concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial est organisé au titre de l'année 2015.
Examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2014-2015
Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014 autorise au titre de la session 2014-2015 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Educateur territorial de jeunes enfants (CIG Grande couronne)
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014 organise au titre de l'année 2015 un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ...
La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), à l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ...
10 questions sur l’accueil de jour des enfants de moins de 3 ans
Les parents peuvent confier régulièrement leur enfant de moins de 3 ans à un assistant maternel ou à un établissement d'accueil collectif.Quelle est l'offre de garde de jour des moins de 3 ans en France ?Au 1er janvier 2008, il y avait en France 2 438 000 enfants âgés de ...
10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements
L’emploi de mesures restrictives et a fortiori privatives de la liberté d’aller et venir dans les établissements est illégal, sauf exceptions.
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit «versement de transport»).
Commissions administratives paritaires
Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, met fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la ...
Intégration de personnels dans d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du ...
