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Veille juridique santé social - Page 293
Sanctions pour pratiques tarifaires excessives des médecins
Par les dispositions de l'article L.162-15 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les parties signataires puis approuvés par l'autorité réglementaire compétente.Ces ...
Option tarifaire
Suite au recours des principales fédérations d’établissements médico-sociaux, le Conseil d’État a annulé partiellement la circulaire du 5 avril 2012 et la circulaire du 15 mars 2013.En effet, selon le juge, si l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles permet aux ...
Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national de la santé et de la ...
Mécanisme de garantie des cautions pour 2014
Un arrêté est relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.Les ...
Cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi » approuvé
Un arrêté est relatif à l'approbation du cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
Procédure applicable devant la Cour de Cassation
Un décret répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation.Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision ...
Observatoires locaux des loyers
Un décret fixe les modalités suivant lesquelles le ministre chargé du Logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès ...
Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables
L’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l’ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d’élaboration. En vertu de l’habilitation donnée par la loi ...
Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
En vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service public ...
Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d’une part, définir les conditions d’exercice d’un droit de saisir ...
