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Veille juridique santé social - Page 269
Don du sang : une première étape vers la fin de l’exclusion ?
Un médecin de l’Établissement français du sang de Metz a refusé en 2009 à un homme le don de sang qu’il souhaitait faire au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme en application de l’exclusion permanente en droit français du don de sang des hommes ayant eu de ...
Renouvellement des membres des assemblées
Une instruction est relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
Procédure de suspension totale ou partielle de l’activité du centre de santé en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins
Un décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées ...
Volontariat associatif
Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national.En application de l'article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de ...
Régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d’un enfant gravement malade
Un décret permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.Il détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un ...
Établissements recevant du public : une circulaire précise les actions à mener
La circulaire du 21 mai 2015 a pour fonction la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes ...
Composition et règles de fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage
La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une ...
Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération
Pris en application de l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), un décret précise la composition du Conseil supérieur de la coopération et de son bureau ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Opérations électorales en vue du renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
Un arrêté désigne les 17 agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
Renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
Un décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d'une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l'union dans la ville ...
