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Veille juridique santé social - Page 269
Modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers
Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en ...
Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif
Un décret procède au renouvellement de quatre commissions consultatives relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.Sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 : le Conseil supérieur des sports de montagne, le Comité de la médaille de la jeunesse, ...
Campagne budgétaire du secteur «accueil, hébergement et insertion» pour 2015
Une instruction accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation directive nationale d’orientation. Pour rappel, la ...
Campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2015
Une instruction définit le cadre général de la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour soutenir leur offre existante en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées accueillies. Elle présente les éléments d’évolution des crédits ...
Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire
Un décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque ...
L’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales est constitutionnelle
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil constitutionnel rappelle que cette disposition interdit, tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture ...
Nomination d’un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de ...
Retraite : validation des services effectués en tant qu’agent non titulaire
Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu'il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de cette caisse, à la suite de sa titularisation, d'une demande de validation, pour ...
Don du sang : une première étape vers la fin de l’exclusion ?
Un médecin de l’Établissement français du sang de Metz a refusé en 2009 à un homme le don de sang qu’il souhaitait faire au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme en application de l’exclusion permanente en droit français du don de sang des hommes ayant eu de ...
Renouvellement des membres des assemblées
Une instruction est relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
