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Veille juridique santé social - Page 255
Responsabilité du fait de la LFSS 2004 méconnaissant une convention internationale
L'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004, qui a prévu que les ordres de recettes pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale seraient réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen ...
Possibilité d’organiser une procédure de sélection du repreneur
Le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de poursuivre l'exploitation d'un établissement ou d'un service social ou médico-social ...
Non titularisation d’un stagiaire
Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s'agissant de la fonction publique hospitalière, à l'article 9 du décret n° 97-487 du ...
Services polyvalents d’aide et de soins à domicile
Sont fixées les modalités d’organisation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie .
Simplification
Une ordonnance fait suite à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Elle poursuit le mouvement de modernisation et de simplification du droit de la famille ...
Conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai de recours contentieux
Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, n'implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d'aide juridictionnelle (art. 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) ne recommence à ...
Dématérialisation du processus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Un décret dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la ...
Dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Une circulaire précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement.
Temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes
Un décret prévoit, d'une part, qu'est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, et, d'autre part, que le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en ...
Recrutement d’un agent non titulaire
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ...
