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Logement

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution

Publié le 09/11/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

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