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Veille juridique santé social - Page 244
La loi sur la fin de vie est publiée
Issue d’une proposition parlementaire, la loi créant de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie est publiée.Son article 3 permet une sédation encadrée, profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès du patient.
Le cadre d’intervention des agences régionales de santé est précisé
Une instruction précise le cadre d’intervention des agences régionales de santé s’agissant des phénomènes de radicalisation, en soutien de l’action des préfets.L’instruction rappelle l’organisation et les ressources au niveau national.Elle invite à la nomination d’un référent régional en ...
Date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence des agences régionales de santé
La date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence des agences régionales de santé est fixée au 16 juin 2016.
Accompagnement des départements
Une circulaire interministérielle est relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.
Création d’un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Ce décret crée un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Ce décret fixe les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant ...
Simplification des déclarations sociales des employeurs
Une circulaire porte application dans la fonction publique de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 1015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.Elle a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les ...
Une loi pour moderniser notre système de santé
Tout au long de son parcours législatif, l’amenant à un corpus de 227 articles, la loi de modernisation de la santé aura connu une assez forte médiatisation autour de certaines dispositions, comme l’obligation de paquet de cigarettes neutre, les« salles de shoot » ou encore ...
Assistants familiaux : un cadre juridique rénové pour délivrer l’agrément
Un référentiel conditionne l’exercice de la profession d'assistant familial à des critères de compétences personnelles et de qualité d’accueil, vérifiés par les services départementaux de PMI.
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des ...
Redevance d’occupation d’un logement de fonction
L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même ...
