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Veille juridique santé social - Page 242
Liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes
Sont concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans cet arrêté du 29 février. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions ...
Mise en place du comité national du pacte territoire-santé
Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l’article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 14 mars 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 14 mars 2016.
Les conseils de concertation et les comités de résidents dans les logements-foyers
Le présent décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place dans les logements-foyers. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité ...
De nouvelles mesures pour la protection de l’enfant
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de ...
Organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement ...
Règlement intérieur et fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé
Ce décret fait évoluer les compétences et l'organisation de la commission médicale d'établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services des établissements publics de santé. La commission médicale d'établissement se prononcera désormais sur la cohérence médicale et la ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 7 mars 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 7 mars 2016.
De nouvelles modalités concernant les réservations locatives au profit des associés collecteurs de l’UESL
Une note technique a pour objet de présenter les nouvelles modalités de mise en œuvre des contreparties sous forme de droits de réservations locatives au profit des associés collecteurs de l’UESL du fait de la participation d’Action Logement au financement du programme national de rénovation.
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire
Le décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 proroge le mandat des membres des conférences de territoire. Le mandat des membres des conférences de territoire, d’une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre ...
