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Veille juridique santé social - Page 240
Prorogation du mandat des membres des conférences de territoire
Le décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 proroge le mandat des membres des conférences de territoire. Le mandat des membres des conférences de territoire, d’une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre ...
Restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté du 7 mars 2016 porte sur les modalités de répartition de la dotation, prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015, destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Une directive du ministère des Affaires sociales et de la Santé établit les règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière.La présente circulaire, qui remplace la circulaire n° 476 du 5 octobre 2001 relative à ...
Nouvelle modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Un nouvel arrêté du 22 février 2016, paru au JO du 4 mars, vient modifier la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe du document.
Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Deux arrêtés, du 19 et du 22 février 2016, modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics, conformément aux dispositions qui figurent en annexe de chacun de ces arrêtés.
Territoires zéro chômeur de longue durée : la loi publiée
La loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a été publiée au Journal Officiel ce mardi 1er mars 2016. Elle vise à favoriser le retour à l'emploi des personnes au chômage depuis plus d'un an.
Loi Vieillissement : les décrets enfin publiés
Différents décrets présents dans le Journal Officiel de ce lundi 29 février 2016 portent sur l'application de la Loi Vieillissement, promulguée le 29 décembre 2015.
Mise en œuvre de l’expérimentation des Spasad
L’expérimentation des Spasad (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile) dits « intégrés » permet de tester une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au ...
Refus de transmission d’une QPC
En vertu de l'article R.771-16 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision du refus de ...
Dalo : demande d’injonction
Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement ...
