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Veille juridique santé social - Page 237
L’accès à l’information dans les centres d’hébergement pour personnes sans domicile
L’article L.345-2-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF) étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que ...
Que pense le gouvernement des propositions du rapport intitulé « Dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés » ?
En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. De plus, les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Ce vieillissement de la population et le profond renouvellement des politiques du grand âge doivent ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 28 mars 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 28 mars 2016.
Des chartes départementales pour réduire le nombre d’expulsions locatives
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l’obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l’ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le ...
Modalités de l’accès gratuit aux formations dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
Un décret du 29 mars indique les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV.Il précise les conditions dans lesquelles est assuré l’accès gratuit aux formations conduisant à une ...
Que compte faire le gouvernement contre la désertification médicale, qui touche désormais les territoires ruraux, périurbains et urbains ?
Réponse de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la SantéL’enjeu, aujourd’hui, n’est non pas le nombre des médecins, mais la répartition de ces derniers sur le territoire. Davantage de médecins sont formés qu’il y a dix ans. La France compte aujourd’hui un tiers de ...
Les textes officiels décryptés parus entre le 18 et le 27 mars 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social entre le 18 mars et le 27 mars 2016.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement sont fixées
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État, est fixé conformément au tableau annexé à l’arrêté.
Modifications mineures de certaines règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments
Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans ...
Refus de regroupement familial contraire à la convention européenne des droits de l’homme
L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l'allocation adultes handicapés (AAH) définie par l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), se fonder sur ...
