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Veille juridique santé social - Page 225
Prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la FPH
Un décret du 11 août met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016. Outre la modification de la date de fin du plan ...
Les textes officiels décryptés parus début août 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus début août 2016.
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés de dépense de logement d’un montant égal ou inférieur à cent euros.Lorsque le bailleur signale à l’organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l’article R.351-30 du ...
Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences : le comité d’orientation modifié
Un décret modifie la composition du comité d’orientation en y intégrant des associations et instances à caractère administratif intervenant en matière d’égalité femme-homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains.Il crée par ailleurs un comité de ...
Création de 500 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement
Une circulaire du 29 juillet concerne les appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017. Elle relate la création par le gouvernement de 500 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement pour répondre à la ...
Montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie
Un arrêté du 5 août 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 modifié, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la ...
Mise en œuvre du PPCR dans la fonction publique hospitalière
Une instruction du 21 juillet a pour objet d’accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR), qui prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016 pour certains corps et ...
Création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra
Un décret du 3 août a pour objet de créer un traitement automatisé permettant d’aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements ...
Composition du conseil territorial de santé
Un arrêté du 3 août 2016 détaille la composition des collèges du conseil territorial de santé, prévus à l’article R. 1434-33 du code de la santé publique et la composition du collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de ...
Compétences du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
En raison de leur gestion nationale et des fonctions de direction qu'ils exercent dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins ne sont pas ...
