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Veille juridique santé social - Page 212
Égal accès au sein des conseils de surveillance des ARS
Une ordonnance du 12 janvier concerne l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5322-1 du code de la santé publique. Ce ...
Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Une ordonnance du 12 janvier concerne la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). Elle modifie les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de ces GCS.Elle met également en cohérence les dispositions relatives à l'assistance médicale à la ...
Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI
Un requérant a demandé à un tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d’insertion.Cependant, l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles ...
Opérations comptables du transfert des établissements médicosociaux gérés par l’ONAC-VG
Une instruction du 28 décembre 2016 précise les opérations budgétaires et comptables à réaliser par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), les établissements repreneurs des établissements médicosociaux de l’ONAC-VG, les autorités de tarification et les ...
Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité ...
Procédure applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des Dasri
Une circulaire du 5 décembre décrit l’évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.De plus, elle permet la mise en œuvre de l’appareil de prétraitement par ...
Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Un arrêté du 29 décembre 2016 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.Ainsi, sont désormais ajoutés à la liste déjà établie les départements suivants : Aveyron, Gers, Haut-Rhin.Pour rappel ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 2 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial la semaine du 2 janvier 2017.
Les établissements dans lesquels s’appliquent les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Une ordonnance du 5 janvier 2017 met à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'évolution des catégories juridiques ...
Encadrement des usages d’eau non potable
Une ordonnance du 5 janvier 2017 concerne la sécurité sanitaire.Son article 1er porte sur les obligations vaccinales. Il rend obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant.L’article 2 encadre les usages d'eau non ...
