Veille juridique santé social - Page 198

Action sociale 02/05/2017

Précisions sur le nouveau cadre contractuel des Ehpad

Une instruction du 21 mars a pour objet d’expliciter l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles qui propose le nouveau cadre contractuel des établissements hébergeant des personnes ...

Santé 28/04/2017

Réforme du fonctionnement des ordres des professions de santé

Une ordonnance est prise en application de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Elle vise à : faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées ...

Accessibilité handicapés 26/04/2017

Accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Un arrêté du 20 avril détaille les dispositions prévues aux articles R.*111-19 à R.*111-19-4 du code de la construction et de l’habitation.Il définit ainsi les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public ...

Action sociale 26/04/2017

Fonctionnement des Itep et des Sessad accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression ...

Santé publique 26/04/2017

Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes

Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, qui devient le comité local d’aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d’accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ...

Santé publique 26/04/2017

Des orientations pour les dispensations d’activité physique

Une instruction du 3 mars a pour objectif de définir les orientions pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de ...

Handicap 24/04/2017

Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Un arrêté du 19 avril a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’article R.111-19-60 du code de la construction et de l’habitation.Ainsi, pour tous les établissements ...

Santé publique 24/04/2017

Mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Un décret du 20 avril a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation.Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'action pluriannuel régional d'amélioration ...