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Veille juridique santé social - Page 195
Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Un décret du 9 mai est pris pour application de l’article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui modifie l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Il vise principalement à permettre d’accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale ...
Données personnelles : délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social
Un décret du 9 mai a trait au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » pour lequel est désormais requis le numéro d’inscription au répertoire national d’identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur.Le demandeur effectue ...
Loi Vieillissement : diverses adaptations réglementaires
Un décret du 9 mai comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l’adaptation de la société au vieillissement.À ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concou ...
Traitements de données personnelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement
Un décret du 9 mai autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l’attribution, la gestion, et le contrôle d’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ainsi qu’à des fins de connaissance des ...
Dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret du 9 mai modifie les dispositions réglementaires régissant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH ...
Définition du travail social
Un décret du 6 mai précise la définition du travail social retenue pour l’application du code de l’action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l’assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.Ainsi, le travail social vise à permettre l’accès des personnes à l’ensemble ...
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Un décret du 9 mai prévoit les modalités et les délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Il définit les limites d’un usage raisonnable de l’offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications ...
Application des nouvelles règles en matière d’attribution de logements sociaux
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les attributions de logements sociaux.Une note du 25 avril a ainsi pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des ...
Loi J21 : l’attribution de logement social tient compte du divorce par consentement mutuel
Une instruction du 27 avril concerne la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en matière d’attribution de logement social.Car, afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement ...
Expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis de demandes de médiation
Un arrêté du 5 mai concerne la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet ...
