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Veille juridique santé social - Page 192
La demande de l’ADF d’annulation du décret mineurs isolés rejetée par le Conseil d’État
L’Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Une requête rejetée.Les juges du Palais-Royal ont en effet ...
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Une instruction du 16 juin 2017 concerne la campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017.Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ...
Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements ...
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de ...
Les textes officiels parus la semaine du 19 juin 2017
Finances, santé publique, social… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 19 juin 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Mise en place du Plan national canicule 2017
Une instruction du 24 mai dernier introduit le Plan national canicule 2017 (PNC 2017).Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016.Le PNC 2017 est accessible sur le site ...
Tarification à la ressource : une nouvelle logique de financement des Ehpad
Depuis le 1er janvier 2017, les établissements pour personnes âgées sont financés selon de nouvelles règles. L’objectif est la convergence des prix pratiqués.
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Une instruction du 12 juin vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements ...
Montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional pour 2017
Selon l'article L.1435-8 du code de la santé publique, un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant : à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte ...
Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global
Dans une décision du 24 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l’action sociale et médicosociale, au ...
