- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
Veille juridique santé social - Page 169
RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF
La CAF du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au revenu de solidarité active (RSA) et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros.En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du « défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) », le Conseil ...
Modification du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ...
Schéma institutionnel et automatisé de remontée des résultats aux élections professionnelles
Une instruction du 12 octobre 2018 présente le mode opératoire retenu pour organiser la remontée automatisée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit ...
Une commune peut subventionner une association LGBT malgré ses prises de position
En l’absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et qu’elle ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du ...
Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 octobre 2018
Aides sociales, cohésion sociale, emploi, handicap, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 octobre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu
Pour le Conseil d’État, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie interrompt le délai de prescription de l’action en remboursement de l’indu, à compter de la date de sa notification régulière à l’intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la ...
De nouvelles modalités relatives aux pratiques de présentation des produits de santé
Un décret du 8 octobre détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées. Il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de ...
Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires ...
Contrats aidés : critères et modalités de répartition de l’enveloppe pour 2018
Un arrêté du 1er octobre 2018 précise les critères et les modalités de répartition en 2018 de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements.Ce texte revient notamment sur la répartition de l’enveloppe de la troisième part du ...
Orientations budgétaires 2018 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Une instruction du 20 septembre rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2018 de ces services.En ce qui concerne les SMJPM, les montants de ...
