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Veille juridique santé social - Page 169
Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 novembre 2018
Aides sociales, gens du voyage, handicap, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 novembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des précisions sur la formation des assistants maternels
Un arrêté du 5 novembre 2018 concerne la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l’article D.421-44 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Ce texte définit notamment les compétences et connaissances mentionnées à l’article D.421-46 du CASF.Il revient également sur ...
Une loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
La loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le président de la République. Le texte vise notamment à clarifier les compétences des communes et des EPCI.La loi dite Carle, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les ...
RSA : précision sur la condition de détention d’un titre de séjour pour les étrangers
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 22 octobre que le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle.« Le RSA a notamment pour objet de favoriser l’insertion ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018
Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l’année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d’une part ...
Revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018.Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette ...
L’hospitalisation à domicile
Les soins peuvent être dispensés sur le lieu habituel de résidence du patient, en lien avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, ou dans un établissement médico-social ou social.
Les textes officiels parus entre le 16 et le 31 octobre 2018
Action sociale, aides sociales, finances, FPH… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 31 octobre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF
La CAF du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au revenu de solidarité active (RSA) et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros.En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du « défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) », le Conseil ...
Modification du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ...
