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Veille juridique santé social - Page 163
Extension du périmètre du fonds d’inclusion dans l’emploi
Une circulaire du 31 janvier consolide les acquis des politiques d’inclusion et, selon le gouvernement, « va plus loin afin de donner à la fois une vision et une gestion globales des moyens dédiés à l’inclusion dans chaque région et permettre ainsi une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des ...
Les textes officiels parus en février 2019
Action sociale, aides sociales, finances, grand âge, handicap, insertion, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus en février 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Les cahiers des charges des lieux d’hébergement d’urgence et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Deux arrêtés du 15 février présentent le cahiers des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et celui des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, prévus à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Arrêt de la prise en charge de certains médicaments au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation
Une note d’information du 18 février précise les modalités relatives à l’arrêt de la prise en charge dérogatoire dont bénéficie certains médicaments qui font l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), lorsque les conditions et engagements prévus à l’article L.5121-12 du code de la santé publique (CSP ...
Lancement opérationnel du programme HOP’EN
Une instruction du 12 février concerne les modalités de mise en œuvre opérationnelle du programme HOP’EN (Hôpital numérique ouvert sur son environnement), dont son levier financement.Ce programme poursuit les efforts engagés par les établissements de santé dans leur virage numérique et leur modernisation, depuis le lancement du ...
Un appel à projets pour la modernisation des structures destinées à la prise en charge des accidentés de la route
Le ministère des Solidarités et de la Santé lance un appel à projets auprès des agences régionales de santé (ARS) afin de moderniser les structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et les structures médico-sociales prenant en charge des accidentés de la route.Le financement de ces projets résulte du surcroît de recettes ...
Précisions sur la gestion du budget annexe des agences régionales de santé et du fonds d’intervention régional
Un décret du 13 février, pris en application de l'article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé, complète les actions que le budget annexe mentionné à l'article L.1432-6 du code de la santé ...
Une expérimentation pour améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
La loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie a été publiée au Journal officiel.Selon ce texte, « le directeur général de l'agence régionale de santé pourra autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 31 janvier 2019
Accueil des étrangers, asile, cohésion sociale, contentieux, handicap, mineurs isolés étrangers, politique de la ville, projets territoriaux de santé mentale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 31 janvier 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Modification de la procédure d’évaluation des mineurs isolés étrangers
Un décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’État à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’État d’apporter une contribution à l’identification de la ...
