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Veille juridique santé social - Page 138
L’association des élus à l’élaboration du projet territorial de santé
Le projet territorial de santé, défini à l’article L.1434-10 du code de la santé publique (CSP), décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux ...
Coronavirus : les heures supplémentaires sont déplafonnées
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon ...
La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars.Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander la PCH si l’on ...
Une nouvelle organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Un décret du 3 mars supprime et remplace les dispositions relatives à l’organisation et aux missions de l’agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l’agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ...
Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?
Un office public d’habitat a entrepris la construction d’un programme immobilier. Durant l’exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l’office public dans un appartement, de façon précaire.À la demande de la commune, l’expert désigné par le ...
Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi
Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l’immeuble avait été fixé à 3 360 000 euros. Le maire a décidé d’exercer le droit de préemption au prix ...
Les textes officiels parus du 16 au 29 février 2020
Aide sociale, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 29 février 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
ASE : un jeune majeur demande la poursuite de sa prise en charge
Le requérant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département par le juge des enfants du tribunal de grande instance. Le président du conseil départemental a rejeté la demande formée par le requérant en vue de sa prise en charge par l'ASE en tant que jeune majeur.Deux conditions doivent être réunies pour que ...
Migrants : transfert effectif à l’Etat de l’ordonnancement de contributions
Un décret du 27 février a pour objet d’adapter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au transfert de l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII vers l’État dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont ...
Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition
Le conseil d’administration d’un office public d’habitat a validé l’abandon d’un projet antérieur de réhabilitation de l’un de ses immeubles d’habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de ...
