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Crise sanitaire

Coronavirus : des mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse

Publié le 16/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 14 avril prévoit des mesures dérogatoires concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) afin de s’adapter au contexte particulier de la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme, sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme et, au vu de l’état de santé de celle-ci, de l’accord du professionnel de santé.

De même, par dérogation à l’article R.2212-10 du code de la santé publique, les IVG pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article R.2212-9 du même code peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (au lieu de la cinquième), dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé publié sur son site internet.

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