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Veille juridique santé social - Page 111
Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad
En application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020, le décret du 19 septembre 2020 est complété pour permettre le versement d’un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de ...
La révocation d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants a été annulée
Un agent tient des propos à caractère sexuel à l'égard des élues et de sa supérieure et envoie des mails menaçants. Mais sa révocation est hors de proportion avec ces fautes car il souffre de troubles bipolaires et son discernement en est altéré. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier.
Désignation dans les conseils de surveillance des ARS
Le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’a pas permis la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des ARS représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents.Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 février 2021
Coronavirus, fin de vie… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 février 2021 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux
Un décret du 12 février modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation.Peuvent ainsi faire l’objet d’une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au ...
Campagne de vaccination : nouveaux bénéficiaires des livraisons de vaccins
L’article 53-1 du décret du 29 octobre, qui décline l’organisation de la campagne de vaccination contre le Covid-19, est modifié par un décret du 12 février.Les dépositaires peuvent livrer les vaccins à davantage d’acteurs : aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d’officine, aux pharmacies à usage intérieur des ...
Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19
Une circulaire interministérielle du 25 janvier encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée).Elle précise les principes de la campagne valable pour l’ensemble du ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L.342-21, L.452-4 et ...
ESMS : un 3e round budgétaire pour les coûts Covid et Ségur
Une instruction du 26 janvier 2021 organise la 3e phase de la campagne budgétaire 2020, en prévoyant le financement compensatoire des surcoûts et des pertes de recettes hébergement liés au Covid ainsi que celui des revalorisations salariales liées au Ségur.
Prolongation pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé par le décret du 5 janvier 2016, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
