Veille juridique RH - Page 8
Pour calculer les droits à congés soumis à conditions d’ancienneté, peut-on compter un CDD de droit privé ?
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les modalités de calcul de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés des agents contractuels ...
Pourquoi les employeurs territoriaux ne peuvent pas donner une prime de départ à la retraite à leurs agents ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition ...
Couper les cheveux de sa collègue pendant une pause ne vaut pas un blâme
Dans un jugement du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a estimé qu’était illégal le blâme infligé à un agent qui durant une pause, a mis bénévolement ses talents de coiffeuse au profit d’une collègue.
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître
Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.
Apprentissage : répartition des contributions
Un décret du 21 juin modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France ...
Agents : une mutation d’office peut cacher une sanction
La mutation d’office d’un adjoint technique territorial des établissements publics locaux d’enseignement dans un autre lycée de la ville vient d’être qualifiée de sanction déguisée, et non de simple mesure d’ordre intérieur, et annulée par les juges de la CAA de Toulouse.Or, un changement d'affectation prononcé d'office ...
Intérim dans le secteur social et médico-social : le Conseil d’Etat allège les restrictions
Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.
Quelle est la réglementation en matière de reprise d’activité des agents déclarés inaptes ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L. 822-1 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). Il bénéficie à ce titre d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum ...
Prime exceptionnelle : la générosité des communes sanctionnée par le juge
Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement du 2 juin, a déclaré illégale la prime instaurée par une commune et par laquelle elle entendait valoriser le travail de ses agents.
Entrée à l’INSP : une mauvaise note en anglais n’est plus éliminatoire
L'épreuve d'anglais n'est plus éliminatoire au concours d'entrée de l'Institut national du service public (INSP).
