Veille juridique RH - Page 79
Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...
Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son ...
Sécurité civile : les conditions à remplir par les contrôleurs généraux pour accéder à l’échelon exceptionnel
Un décret du 2016 avait créé un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ce cadre d'emplois est composé de trois grades ...
Evolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent
Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle... Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Cet article fait partie du dossier :
La formation des agents à la recherche de performancesLoi Sécurité civile : un rectificatif relatif à l’organisation des concours et examens professionnels
Un rectificatif est apporté, au Journal officiel du 23 juillet, à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.D'après ce rectificatif, au V de l'article 27 de la loi, au lieu de : « le 2° du II », lire : ...
De quels recours disposent les agents qui n’ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de ...
Quelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l’emploi public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique.Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement ...
La révocation d’une agente qui volait de la nourriture et du matériel de la cantine
Chef de cuisine au sein d’une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s'être rendue coupable à plusieurs reprises de vols de denrées destinées à la restauration scolaire. La soustraction frauduleuse de denrées alimentaires durant trois ans lui a d’ailleurs valu une condamnation pénale. Sur ce point ...
Le statut des Atsem sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C qui comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles ...
