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Veille juridique RH - Page 61

spraying pesticide in the lawn
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Santé au travail 22/03/2023

Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle

La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.

Ecusson_garde_champetre_territorial
Copyright : Myrabella / Wikimedia Commons. CC BY SA
Statut 21/03/2023

Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal

Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la ...

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APPRENTISSAGE 20/03/2023

Le recrutement des apprentis renforcé jusqu’en 2026

Dans une circulaire publiée le 15 mars, Elisabeth Borne souhaite le renforcement du recrutement des apprentis dans les trois versants de la fonction publique jusqu'en 2026. Pour la territoriale, elle confirme le financement de l'Etat à hauteur de 15 M€ annuels.

organisations syndicales 20/03/2023

Syndicats : remboursement des mises à disposition non prononcées dans la FPT

D'après l'article L.213-4 du code de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont ...

RISQUES PSYCHOSOCIAUX 17/03/2023

Suspension d’un agent harceleur : l’employeur n’avait pas besoin de communiquer les courriers de plainte

La directrice du centre communal d’action social (CCAS) d’une commune a contesté la suspension dont elle a fait l’objet après des plaintes de harcèlement moral faites à son encontre.La loi prévoit en effet la possibilité pour l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave.En ...

Statut 16/03/2023

Accident de service : comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent

Un litige est survenu entre une commune et un de ses agents à propos de la reconnaissance  comme accident de service de la blessure dont il a été victime pendant son service. En l’espèce, l’intéressé a ressenti une vive douleur lombaire alors qu'il manipulait une des plaques d'aluminium qu'il avait pour mission de poser sur les murs des ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 15/03/2023

Quel accompagnement des collectivités dans la mise en place des conseils médicaux ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...

Statut 15/03/2023

Résiliation du contrat d’engagement d’un agent qui a atteint la limite d’âge

Recruté par contrat comme surveillant des écoles d’une grande ville, un agent conteste la résiliation de son engagement prononcée par le maire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge, l’intéressé ayant soixante-huit ans à la date de la signature de son contrat.Or, selon les dispositions applicables, la limite d'âge applicable ...

Juge
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Statut 14/03/2023

Refus illégal de renouvellement de contrat n’est pas synonyme d’indemnisation

Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 9 février 2023, un agent dont le refus de renouvellement du contrat a été jugé illégal demande la réparation des préjudices causés. Or, cette illégalité résulte du non respect des droits de la défense : la mesure restait justifiée sur le fond et son annulation ne ...

Formation 13/03/2023

Quelles mesures pour assurer concrètement la dispense de formation des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents ...

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